Demander un certificat d’urbanisme
Connaître les règles applicables à un terrain avant d’acheter ou de construire.
- Particulier
- Entreprise ou commerce
Le certificat d’urbanisme d’information indique les règles d’urbanisme, les limitations au droit de propriété et les taxes applicables au terrain. Le certificat opérationnel dit en plus si le projet décrit est réalisable.
Le dossier se dépose en deux exemplaires au service urbanisme ou par voie dématérialisée.
Pièces à fournir
- Formulaire Cerfa n° 13410
- Plan de situation du terrain
- Plan du terrain et note descriptive pour un certificat opérationnel